MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

450 du code de procédure civile.

[Y] du 2 septembre 2022, Vu les articles 1792 et s., 1137, 1231 et s., 1241 et s., 1641 et s. du code civil, Vu les articles L 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l'environnement et L 271-4 du

de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : [P] [V] [I] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (SYRIE) et [Z] [U] [E] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 12] (SYRIE) qui s'étaient

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit « Règlement Rome III », Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [E] [K] [S] Né le [Date naissance 1] 1935 à [Localité

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Madame [D] [R] [L] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1993

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [J] [F] [E] [K] né le [Date naissance 1] 1978 à [

/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME III”, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité

1243 du code civil en réparation des préjudices causés par les morsures des chiens des défendeurs.

1082 du Code de Procédure Civile.

237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [N] [U] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (TUNISIE) et de : Madame [X] [R] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (33) qui

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon requête conjointe en date du 10 Mars 2025, les époux ont saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Il est condamné à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE DEUXIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N° 24/1203 DU 04 Octobre 2024 RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE DU JUGEMENT N°24/715 du 24 Mai 2024 Enrôlement : N° RG 24/07438

L’article 125 du code de procédure civile dispose que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

257-2 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [X] [E] [B] [V] [J], née le [Date naissance