Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

de justice le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l’article R 444-55 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

de justice le montant des sommes retenues par ce dernier en application de l’article R 444-55 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues aux articles L. 1331-29-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation

L.132-1 du code de la consommation.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

- Sur la demande de prise en charge intégrale pour motif médical Selon l’article L142-4 du code de la sécurité sociale : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

L’article 1419 du Code de procédure civile précise que devant le tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817, le juge des contentieux de la protection et le tribunal de commerce, la juridiction

procédure civile et R.133-6 du code de la sécurité sociale.

Elle expose avoir repris l’activité de la SARL Perez piscine et se prévaut de l’article L.141-5 du code de commerce, pour expliquer qu’elle n’a pas repris son passif en l’absence d’une clause de cession

déterminée ou déterminable (article 1163 du code civil).

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'article D.441-5 du code de commerce, afin de voir : - condamner M.

Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.