Il résulte de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article L. 631-14 du code de commerce, “Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement

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BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

Vu les conclusions en réplique IV notifiées par la voie électronique le 13 mai 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément aux prévisions de l’article 455 du code

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Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 139 du code de procédure civile ajoute que : « La demande est faite sans forme.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. » Conformément aux articles L145-15 du Code de commerce et 1343-5 alinéa 5 du Code civil, toute stipulation

Monsieur [U] a demandé la condamnntion du créancier poursuivant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code de commerce.

En outre, aux termes des articles L. 131-6 et L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige, les cotisations sociales des travailleurs indépendants non agricoles

A. 444-191 V du code de commerce.

221-1 du code des procédures civiles de l’exécution et des articles 1343-2 alinéa 1 et 1342-10 alinéa 2 du code civil car ils ne contiennent pas de décomptes séparés titre exécutoire par titre exécutoire

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les