qualité d’assureur de la société [X], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l’article

Sur les demandes principales de communication des attestations d'assurance Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

[B] a assigné l’EURL Service Etanche, la compagnie Groupama Grand Est et la SARL Nonque en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, au visa des articles 145, 148, 149, 166 et 331

146 du même code n'est pas applicable à leur demande fondée sur l'article 145 précité de sorte que leur carence dans l'administration de la preuve ne peut leur être opposée.

mai 2024, Monsieur [D] a fait assigner Monsieur [Y], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial JOE&CO, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article

MOTIFS : Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont

CNP ASSURANCES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise médicale.

D.M.C a fait assigner la SARL MB IMMO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d'expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l'article

assigner la S.A.S SPIE FACILITIES devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article

fait assigner la SA Generali IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article

fait assigner la SA QBE Europe SA/NV devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables, sur le fondement de l’article

AXA FRANCE IARD ès-qualités d’assureur de la société SBA à la date de la réclamation, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

IARD ASSURANCES MUTUELLES, ès-qualités d’assureurs de la société CONNEXION BATIMENT, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article

SA MMA IARD venant aux droits de la compagnie COVEA RISK et la SA GAN ASSURANCES, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

ETANDEX, la SA ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur de la SA ETANDEX, et la SARL COMPAIN, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article

ETABLISSEMENTS DE LORENZO a fait assigner ses assureurs la SMABTP et la SA AXA FRANCE IARD devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article

Sur la demande d’expertise commune :   Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait