du code de procédure civile.

Madame [S] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1387 et suivants, 1515 à 1519 du Code civil, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile.

Réserver les dépens de l’instance. »   MOTIFS DE LA DECISION Sur la jonction des procédures RG 17/16442 et RG 18/3952 En application de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du Code Civil.

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, * de dire le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés

700 du code de procédure civile, - statuer sur les dépens ce qu'il appartiendra.

l’article 1196 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1583 du Code civil, Vu les dispositions de l’article L.131-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution, Vu les dispositions de

du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

[J] [W] [K] soutient ses conclusions n°2 du 1er avril 2025 par lesquelles il demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1582, 1610 et 1615, 1231-1 du code civil, de : prononcer la résolution de la

450 du Code de procédure civile.

suit : salaire : allocation logement : prestations familiales : pension alimentaire : 1579 € 176,66 € 300,24 € 143 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de

Aux termes de l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une

1353 alinéa 2 du code civil.

L622-22 du code de commerce et 331 du code de procédure civile précités.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 juin 2023, la société VILLA IMMO demande au tribunal de : Vu les articles 1102 et 112 du code civil Vu l’article 514 du code de procédure