SUD a fait assigner la SARL L’ANTIDOTE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de voir : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article

 805 du Code de Procédure Civile.

1603 et 1610 du Code civil.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/16049 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O3S DEMANDEUR Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], réprésenté par son

450 du code de procédure civile.

[J] [I] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens qui pourront être recouvrés dans les conditions de l’article 699 du code de procédure

En application de l’article 1240 du code civil, Monsieur [F] [P] sera en conséquence condamné à payer à la requérante, à titre provisionnel, la somme de 1600 euros par mois à compter du 23 février 2024

Le jugement sera donc rendu par défaut, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

du prix conformément à l’article 1644 du code civil et correspondant au montant de la pose d’un sous compteur, - 11 266,88euros au titre de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article

L’article L261-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit : « Ainsi qu'il est dit à l'article 1601-3 du code civil : "La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur

Elles ne peuvent dès lors prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire.

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Yves SOULAS.

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

1153 du code civil.

contractuelle de droit commun et contre la SAS BAGNERES BOIS sur le fondement de l’article 1603 du code civil.

du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, sur le fondement des articles 1604, 1610, 1615 et 1194 du Code Civil ainsi que L.217-3 et suivants du code de la consommation, afin de demander au tribunal de: *