Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française sur le fondement des dispositions de l’article 18 du code civil, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au

42 et 43 du Code de procédure civile, Vu les articles 1832 et suivants du Code civil, Vu l’article 1103 du Code civil, - RETENIR la compétence des juridictions françaises pour se prononcer sur la

Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

[G] [R], se disant né le 1er juin 1973 à [Localité 5] (Tunisie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[N], se disant né le 12 juillet 2000 à [Localité 4] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

[W] [Z], se disant né le 24 mai 1969 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

18 du code civil.

[W] [J], se disant né le 8 décembre 1965 à [Localité 7] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de la demanderesse, sa situation est régie non pas par les dispositions de l'article 18 du code civil mais par

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

l'article 18 du code civil.

des dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance du demandeur, l’action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, selon lequel est français l'enfant dont l'un

18 du code civil.

Sur la nationalité : Aux termes de l’article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.

18 du code civil.