L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

713 du code civil.

fondement de l'article 700 du code de procédure civile -La condamner aux entiers dépens.

À cette audience, Madame [C] [U] épouse [V], représentée par son avocat qui a plaidé, demande : Vu l’article 2241 du Code civil, Vu l’article 750-1 du Code de procédure civile, Vu l’article 6 de la Convention

La somme de 1000 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions du 3 décembre 2025, la société SUNSET demande au tribunal, au visa des articles 2272, 646, 678, 545 et suivants du code civil et de l’article 9 du code de procédure

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1857 et 1858 du code civil.

. ; Vu les dispositions des artices 446-1 et 455 du code de procédure civile ; Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à

 805 du code de procédure civile.

Elle sera par ailleurs condamnée à verser à madame [I] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

700 du code de procédure civile.

Madame [I] [C] [L] sera déboutée de sa prétention sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens,Débouter la CPAM DU [Localité 3] de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile, ou subsidiairement minorer la somme réclamée.