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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69ea85abcdc6046d474dd338
7 avril 2026
Il a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Première Chambre
69d6c8b6cdc6046d4791c8d5
8 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties.
Référés
6686e4d3e74459e0c7ed0ae6
2 juillet 2024
Cet article est également applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
PPROX_FOND
6984e885cdc6046d4715613c
9 janvier 2026
14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l’article 5.
PCP JTJ proxi fond
67f56a50bbf04ef7857bb2f4
7 avril 2025
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d963e3cdc6046d47d015c8
9 avril 2026
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, « par dérogation aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés
670574861296b51ba2b16103
8 octobre 2024
66335ab8c0d3e3fe99cad734
2 avril 2024
68964cc60279fffe84335483
7 juillet 2025
68964cc90279fffe843354d6
68964cca0279fffe843354fd
65b949b35a029d9e20daede7
30 janvier 2024
6582feab3ea7c8c11292326e
19 décembre 2023
6984e849cdc6046d47155d77
670574851296b51ba2b15e9a
68964cc30279fffe84335426
68964cca0279fffe84335501
68964cca0279fffe84335505
68964cca0279fffe84335509
Troisième Chambre
65a6dcaa47251e2b24256443
16 janvier 2024
[J] [O] devant ce tribunal au visa de la loi du 10 juillet 1965 et plus particulièrement des articles 10, 10-1, et du décret d'application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 35 et 36 aux fins
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