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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
680fc8474509cc68c1865c87
10 avril 2025
10 avril 2025
R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; CRÉANCIER POURSUIVANT S.A CCF, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 315 769 257 venant aux droits de la S.A.
Source officiellePCP JCP fond
65a191fd0ddb77892695c3f2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur les demandes accessoires La société SOGEFINANCEMENT, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielle1/4 social
662a9fd2c8a1343b8cd6252f
23 avril 2024
23 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre des Référés
6866cff1d33109fd079af43c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ils demandent encore le paiement de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des Criées
671ff708f5341ca999b0961a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Me [F] [R] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleJEX cab 3
6772f25150f8ff62a3113214
10 octobre 2024
10 octobre 2024
R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2efd7e08341cb49795bf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f4a4965b5d9df3176aa
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Or, en vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e3f1d01e3c86eef21d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Or, en vertu de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
691c5a878b6588a4f89a61af
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697b6800cdc6046d471d8347
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
69d535a8cdc6046d476b63bc
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR CE : Sur l’extinction de l’instance suite à transaction: L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69e7d713cdc6046d470f561f
7 avril 2026
7 avril 2026
[S] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris les frais d’une éventuelle exécution forcer,Dire qu’il n’y a pas
Source officielleSection des Référés
67f8169acf40727a0043ee72
10 avril 2025
10 avril 2025
ABBI au paiement d'une somme de 3 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle11ème civ. S4
695ee083cdc6046d478de387
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 5
6709713406866c0645d31f05
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ZAÏRE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Larbi BELHEDI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9141
Source officielleVentes
68f13fca88dcb0e97e904f43
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et la voir condamner à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
Source officielleRéférés Civil
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 Désistement S.C.I. COTE SUDc/S.A
68e581090e2901d10fa5a690
2 octobre 2025
2 octobre 2025
SUD a fait assigner la SARL L’ANTIDOTE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de voir : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article
Source officielleChambre des référés
6709542306866c0645cd2c38
10 octobre 2024
10 octobre 2024
à l'article L. 142-1 du même code, si besoin est.Et en tout état de cause, CONDAMNER Madame [N] [L] [K] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi
Source officiellePage 18 sur 72