La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les honoraires proportionnels L’article A444-32 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, en matière de droit de recouvrement, n’a

L'article 16 du code de procédure civile fait obligation au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Sur la notification d’indu et le respect des dispositions de l’article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L.133 4 du code de la sécurité sociale, l’organisme d’assurance

R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL, Greffière DEBATS A l’audience du 02 Avril 2024 tenue publiquement JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

L.111-10-2 et L.231-6 I du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, aux fins de : - Condamner les défendeurs au titre du retard de la

ns et conclusions ; -le condamner à leur payer à chacun la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

R 733-16 du Code de la consommation.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.  

Enfin, aux termes de l’article 1375 du code de procédure civile, “le tribunal statue sur les points de désaccord.

A titre reconventionnel, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article 4.2.1 du contrat de bail commercial du 21 mai 2001, Condamner les demanderesses à effectuer les réparations nécessaires afin de

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

Sur la recevabilité des demandes L’article L. 622-21 du code de commerce dispose que I.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

Elle fait pour l’essentiel valoir : - au visa des articles L. 236-3, I et L. 236-4 du code de commerce, qu’elle a qualité à agir dès lors qu’en raison de la fusion-absorption avec le CREDIT DU NORD le

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer ; - rejette tout délai de paiement.

Par jugement du 7 décembre 2016 rendu sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la cession des actifs de la société MA PIZZA YOL au profit

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, "toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.