AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Ces options sont proposées au tribunal en vertu des dispositions des articles L 143-1, L 143-2 et R 143-4 du code rural et de la pêche maritime .
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Loyers commerciaux
668ed1702980a82f59d9911b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre
Source officielle