CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 860 résultats pour « article L. 141-2 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Ces options sont proposées au tribunal en vertu des dispositions des articles L 143-1, L 143-2 et R 143-4 du code rural et de la pêche maritime .

Source officielle

Page 18 sur 343

← PrécédentSuivant →
TJ

Loyers commerciaux

668ed1702980a82f59d9911b

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux commerciaux renouvelés ou révisés doit correspondre

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28f1c3411ff34535ac6

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L. 145-33 et suivants et R. 145-2 et suivants du code de commerce, de : A titre principal : - Fixer à compter du 1er avril 2022 le montant du loyer du bail renouvelé pour les locaux sis à [Adresse 9

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8ded33109fd079ab743

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Au soutien de sa demande principale tendant à l’inopposabilité des arrêts de travail et des soins pris en charge, la société [2] indique, sur le fondement des articles L. 142-6 et R. 142-1-1 A, R. 142-

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6785674faaacbea0fe680cf5

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67081b1289f19e8c50f8d3df

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et simplement à revendiquer les dispositions édictées par l'article L.145-34 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f8602fc178212f87b78

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

l’article 1231-1 du Code civil, Vu l’article 1341-2 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, - CONDAMNER la SARL PRO SUPER à payer à la SAS CHARCUTERIE DU [Localité 12]

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

677c3d346f491b6d26391333

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l’article 144 du Code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de la cause dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer

Source officielle
TJ

CH5 -MOINS 10000 HORS JCP

68def2996af9fd1f80979911

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ASU, au visa des articles 1103, 1231-1 du code civil et L.145-5 du code de commerce, en paiement d'une somme de 4 400 € correspondant au montant du dépôt de garantie, avec les intérêts au taux légal à

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390577e21a56f624eda35

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article L145-34 du Code de Commerce prévoit notamment : A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67856756aaacbea0fe680e48

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

AU BON PRIX sollicite du juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et L.145-34 du code de commerce, de : - débouter la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

Référé

6a0f75a0cdc6046d477e6923

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] [X] et Mme [Z] [A] ou tout succombant à leur payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
TJ

CALAIS contentieux<10000€

67f0393702fc178212f833e2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément aux dispositions des articles 1417 et 1420 du code de procédure civile, il est statué à nouveau et le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69654bf2cdc6046d470ff827

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon les dispositions des premier et troisième alinéas du I de l'article L. 123-1 du code de commerce, il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109df6cdc6046d479ab885

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal

Source officielle
TJ

Référé

67858dfcaaacbea0fe688e70

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

66883e85342d338c20d39df4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
TJ

JEX

68b2024f6dfb82227946562d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 22 mai 2025, la société Novastrada forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1342 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 111-8 et

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0155074e929a9d8fa3eb4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article R.145-30 du code de commerce ; - réserver les dépens ”.

Source officielle
TJ

Référés

675a12c63bace64ddb46b85f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La SNC PHARMACIE [R] ET ORTIS, par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles L.141-10 du code de commerce et 1134 du code civil, de : - juger que la prétendue opposition

Source officielle