La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé du recours Les dispositions relatives à la procédure applicable en cas de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

[N] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux dépens y compris les frais d'expertise ; - ordonné l'exécution provisoire.

En revanche, Madame [T], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

A 444-31 du Code de Commerce devra être supporté par la débitrice en sus de l’application article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Après débats à l'audience du 05 mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Au soutien de ses prétentions, la SAS [8] [Localité 5] fait valoir que selon les dispositions de l’article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, en cas de transmission du dossier au comité régional

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 30 décembre 2024, l'acte introductif d'instance a été déclaré caduc en application de l'article 468 du code de procédure civile.

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

Sur le montant de l'arriéré locatif : Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Elle expose sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les avis des deux [2] saisis ne se sont basés que sur les déclarations de la salariée, et non sur les documents fournis

Elle sera réalisée aux frais avancés des demandeurs. 2/ Sur les autres demandes La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de sommation de payer.