du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article L.123-4 et suivants du code des assurances, et des articles

ORDONNANCE RENDUE SANS DEBATS Vu la procédure entre : DEMANDEURS Madame [F] [U] née le 02 Décembre 1975 à AUCH (32000) de nationalité Française 121 ROUTE DE PEYLOUBERE 32550 PAVIE Monsieur [T] [U]-

14 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1241, 1242, 1719 et 1720 du code civil, Vu l’ancien article 1147 du code civil, Vu l’article L. 124-3 du code des assurances,

, 1993, 1994, 1231-1, 1240 du code civil, L 124-3 du code des assurances, 835 du code de procédure civile, la condamnation in solidum et à titre provisionnel des défenderesses à payer : - à la S.C.I.

DOVIMA demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, et de l'article 1343-2 du code civil, de : – condamner la S.A.

et accessoirement 1231-1 du code civil, des articles L.113-1, L.124-3 et L.124-5 al.1er du code des assurances que : - aux termes des rapports d'expertise, la société ALTO BTP pourtant spécialisée dans

[B] est irrecevable, conformément à l’article L.228-54 dernier alinéa du code de commerce, - que M.

Sur la fin de non-recevoir soulevée tirée du défaut d'intérêt à agir de [P] [K] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

1103, 1231-1 et 1792 et suivants du Code Civil » et « les articles L.124-3 et L.241-1 du Code assurances ».

Dans leurs dernières conclusions, le syndic ATHOME et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par SARL ATHOME IMMOBILIER demandent, au visa des articles 121, 328 et 329 du code de procédure

du Code civil: Article 1112-1 du Code civil: Article L. 312-1 du Code monétaire et financier: Article L. 313-1 du Code monétaire et financier: Article L. 341-4 du Code monétaire et financier - Condamner

portait la mention « cessation activité sur le fondement de l’article R 123-125 alinéa 1 », cette mention est sans effet sur la personnalité juridique de la personne morale la SCI [Adresse 2] qui dispose

soutien d’une prétention, comme le rappelle l’article 768 du code de procédure civile.

[D] sollicitent du Tribunal de : Vu les articles 1733 et suivants du Code Civil, Vu l’article L 122-12 du Code des Assurances, Vu l’article L124-3 du Code des assurances, Vu les constatations et les évaluations

La société Société Est Métropoles a demandé au juge des référés au terme de ses dernières écritures maintenues à l’audience, au visa des articles 1235-1 et 1345-1 du code civil de : - juger que l’arriéré

, 1237-1 et 1240 du code civil ainsi que l’article 155 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, à leur verser diverses sommes en réparation de leurs préjudices.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’irrecevabilité de la demande L’article L.143-2 du code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds

Sur les manquements de la société Biogas Plus Aux termes de l’article 1112-1 du code civil, « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre