L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

L'article 2274 du code civil précise que la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui se prévaut de la mauvaise foi d'en rapporter la preuve.

2374 2° du Code Civil.

Sur la recevabilité du dossier de surendettement, Il résulte des articles L. 711-1 et L. 712-1 du code de la consommation que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement des

La somme de 350 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, La procédure a été enrôlée sous le numéro RG22/2278.

[X] [G], présumée en application de l’article 2274 du code civil, non contestée par les créanciers et qui n’est pas remise en cause au regard des éléments du dossier, sera tenue pour acquise.

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

2222 du code civil).

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

ainsi que 668 et suivants du code de procédure civile).

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.