700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

HOLDING JULEA, au capital de 500 000,00 euros immatriculée sous le numéro 503 387 334 du registre du commerce et des sociétés de LYON [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Sara LADJEVARDI de

conditions prévues par l’article 766 du même code.

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

fois le taux d’intérêt légal en vertu de l’article L 411-10 du Code de commerce CONDAMNER Monsieur [V] [E] à lui payer l’indemnité forfaitaire de 200€ pour frais de recouvrement CONDAMNER Monsieur [V]

L’équité commande de rejeter la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

chargé de l’exécution forcée par application de l’article R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de

ainsi que ceux arrêtés à la date de la décision à intervenir, et une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ; Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, qui distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code

du Sud, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Corée du Sud, sous le numéro 107-81-98139 représentée par Maître Asma MZE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625, Maître Sylvie

Tant l’état des locaux, que leur usage par les consorts [T], ne présentent pas les caractères de commercialité requis par les article L 145-1 et s. du code de commerce.

et non sur les articles du Code des transports.

Conformément à l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens La société TECHNISOL, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du

articles 331 et suivants du code de procédure civile.