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Aux termes du 1° du point I de l'article L.622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas

Il ressort de l’article L. 622-21, I, du code de commerce que le jugement d'ouverture d’une procédure de sauvegarde interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

et des Sociétés de Versailles sous le numéro 823 628 532 dont le siège social est situé [Adresse 2] SAINT-CYR-L’ECOLE et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026, FIXE au 26 mai 2026 la date limite

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 21/04777 - N° Portalis DB22-W-B7F-QGAX DEMANDEUR : [P] [B], né le 24 Juin 1957 à [Localité 2], de nationalité française, Docteur en

du travail en cas de licenciement ; 2° Cessation d'activité non salariée du membre participant à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des articles L. 622-1 à L. 623-9 du code

L 626-20 II du Code de Commerce.

de l'engagement ; 2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 et R. 631-1 sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 et R. 721-3 du code de la consommation et, le

IV MOTIVATION DU JUGEMENT I.sur les incidences de la procédure collective En application des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, les instances en cours, interrompues par le jugement

En outre, selon l’article L. 721-3, 1° et 2° du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

L 237-12 du Code de commerce et réclame à la société SMCI DEVELOPPEMENT, en réparation du préjudice subi, les sommes visées dans son assignation initiale - cette affaire a été jointe à la précédente

 000 € - une indemnité de 10 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

DOLIA NOVA GUSTO ITALIANO, ayant son siège social [Adresse 6]), en redressement judiciaire conformément à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 8 novembre 2022 ayant pour avocat

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interdit toute action individuelle tendant à la condamnation

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 641-3, que les instances en cours au jour de l'ouverture

Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation