application de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du Code civil

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1224 du code civil, 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, au regard du défaut de paiement  ; - d’ordonner l’expulsion de Mme [V] [X], ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le contrat de location est établi par écrit.

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 29 novembre 2022, le Docteur [U] [J] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1229

[Z] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1304, 1197, 1224 à 1230, 1231-7 code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Sur la demande de voir constater voire prononcer la résiliation du contrat de crédit : Aux termes de l’article 1224 du code civil « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire

Sur la résolution judiciaire du contrat Aux termes des articles 1226 et 1227 du code civil, la résolution, peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

[Y] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de voir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat

d'occupation conclue ne constitue pas un bail d'habitation, en son article 4 que la convention d'occupation a une durée de 18 mois et doit prendre fin le 6 avril 2022, en son article 5 que l'occupant

Sur le caractère abusif de la clause relative à l’exigibilité anticipée du capital du prêt et sur la régularité de la déchéance du terme En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat

L’article 1226 du même code précise que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

1224 et 1227, 1728 du code civil et de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, de : constater l’inexécution par M.

SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6

SUR BIEN FONDE DES DEMANDES : - sur la résiliation: Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6