Sur le bien-fondé du recours En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des

siège social est sis [Adresse 5] SAINTE [Adresse 26] BOIS [Adresse 1]), demeurant [Adresse 22] défaillant La Société GP ETANCHEITE, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 33

, avocats au barreau de NANTES - 333 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et

SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

Monsieur [N], [O], [Y] [X], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 5] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 6], exerçant l’activité d’avocat au [Adresse 4], sous le numéro SIREN 421 764 333

[D] [V] et Mme [J] [B] épouse [V] demandent au tribunal au visa des articles L. 312-16, L. 141-4, L. 331-3-1 et L. 218-2 du code de la consommation, 1147 et 1343-5 du code civil, de : à titre liminaire

[D] [C] de lui verser la somme de 4 335, 35 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 27 août 2025, la SARL LAIROT PERE & FILS a assigné la SAS [O] devant le tribunal judiciaire d’AUXERRE, sur le fondement de l’article 331 du code de procédure

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02382 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4XI Minute n° 24/333 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article

. -9 07,26 euros correspondant à la pénalité de suspension/résiliation de 10% prévue à l’article VI du contrat. -5 443,57 euros correspondant au solde de 20% prévu à l’article VII du contrat. -5 000 euros

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Subsidiairement, il fait valoir, au visa des articles 331, 332 et 760 du code de procédure civile que faute d'avoir pu jouir de sa cave entre 20211 et 2021, il est dans l'intérêt d'une bonne administration

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 21 juin 2024, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 06 mars 2024, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

Aux termes de ses conclusions communiquées électroniquement le 30 novembre 2023, la société Orange demande au tribunal, au visa de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, de : - Donner

[R] [P], en deniers ou quittances, la somme de 24 330 euros, - condamner la SA Allianz IARD à payer à M.

L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère

L’[11] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l’abondement de l’employeur doit respecter un caractère

L'[10] fait principalement valoir au visa des articles L.3332-11 et L. 3332-12 du code de la sécurité sociale et L. 1132-1 du code du travail que l'abondement de l'employeur doit respecter un caractère