frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, l'article 8.1 du contrat prévoit une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Par conclusions signifiées le 3 octobre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal de : « Vus L’article 1353 alinéa 1er du code civil, L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé

EXPOSÉ DU LITIGE M. et Mme [B] étaient propriétaires à [Localité 3] (63) de deux parcelles cadastrées BC [Cadastre 1] et AR [Cadastre 2].

Deux enfants sont nés de cette union : - [D] [O], le 13 juillet 2020 à Ecully (69), - [M] [O], le 22 mars 2022 à Beaumont (63).

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

Elle s'estime également fondée, en vertu des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles 8.1 à 12 desdites conditions générales à solliciter des indemnités de résiliation, de non restitution du

À la suite de l'accident, elle présente un déficit fonctionnel permanent de 63 %, associé à des troubles cognitifs majeurs ayant justifié son orientation en milieu protégé.

700 du Code de Procédure Civile.Il critique l’analyse incomplète faite par le médecin conseil et produit une note médicale rédigée par le docteur [Y] qui préconise un taux de 63% en conformité avec le

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Il sera fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre

AVIS IMPORTANT : Les délais et modalités d’exercice des voies de recours sont définis par les articles ci-après.

Par ailleurs et suivant les dispositions de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Depuis leur acquisition, à l’exception d’un chèque de 63 € du 28/08/2024, les charges sont impayées.

par le lot n°116 de l'état descriptif de division d'un immeuble situé au 9 rue Dauphin et 24 rue Pasteur à VILLEJUIF (94800). cadastré section B n° 19, lieudit 9 rue Dauphin pour une contenance de 14 a 63

PRO ENDUIT 63 c/ S.A. AXA FRANCE IARD S.A.S.

FGM 63 DITE FONCIERE GRAND MESS 63.

FGM 63 DITE FONCIERE GRAND MESS 63.