Mme [T] [P] épouse [D], comparante, assistée de son époux M.

Il ressort également de la motivation factuelle de la Cour que celle-ci n’a statué que sur les conditions d’ouverture des droits : l’article R.353-1 du code de la sécurité sociale précise les ressources

A cette audience, Monsieur [I] [P], comparant en personne, conteste le montant des ressources retenu par la Commission.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 6 mai 2024 afin de permettre à Monsieur [E] [G] [R] d’obtenir une actualisation de ses ressources versées par la CAF.

2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Ali AIT TABET et Madame Lise LE THAI, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

Le total ressources mensuelles de Madame [O] [S] peut ainsi être retenu pour un montant de 1 034 €.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Hugo VALLEE, Greffier.

Il conteste enfin les déclarations de cette dernière quant à ses ressources.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

DÉBATS : À l’audience publique du 19 mai 2025, assistés de Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier.

SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée

C’est en ce sens que le terme de solvabilité est employé et non le terme de ressources.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Adresse 3] [Adresse 49] [Localité 25] représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0744 DÉFENDEURS : Monsieur [W] [L] [Adresse 16] [Localité 32] comparant en personne assisté

SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée

SPENS, Vice-Présidente, en charge des contentieux de la protection Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée

: premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par déclaration en date du 04 mars 2025, M.

Karim BADENE, Vice-Président, assisté de Madame Agnès RANC, Greffier, lors des débats et de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, lors du délibéré DEBATS : 4 mars 2026 Délibéré initialement fixé au 1er