fait obstruction à son éloignement au cours de la période de placement en zone d’attente.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 18 mai 2026.

cette qualité audit siège, [Adresse 21] [Localité 18] non comparante, non représentée PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.

La Mutuelle GROUPAMA CENTRE MANCHE est intervenue volontairement à l’instance. Elle a formé protestations et réserves.

Sur l'intervention volontaire de M.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 01 janvier 2026.

aux intérêts de la personne concernée.

Dans leurs conclusions récapitulatives et en intervention volontaire notifiées par voie électronique le 03 novembre 2022, Madame [L] [M] et Monsieur [T] [M], intervenant volontaire, sollicitent du tribunal

Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par

Au regard de l’atteinte portée au cadre de vie quotidien des voisins de la défenderesse et des atteintes à leur intégrité, a minima, psychologique mais aussi physique pour certains, il est juste d’ordonner

20/08/2020 Taux déficit Total Due Fin de période 22/08/2020 3 Jours 100% 90,00 € Fin de période 16/09/2020 25 Jours 50% 375,00 € Fin de période 19/09/2020 3 Jours 100% 90,00 € Fin de période

grave à l’intégrité du malade.

La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 04 janvier 2026.

[E] [N] (Gérant) comparant en personne à DÉFENDEUR : Madame [A] [V] née le 20 février 1982 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président

Sur l’assistance tierce personne temporaire M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, le FGAO a déjà été reçu en son intervention volontaire par jugement du 8 février 2021.

X se disant [L] [G] a fait l’objet de 13 mentions au Fichier Automatisé des Empreintes Digitales entre 2017 et 2024 pour des infractions d’atteintes aux biens et aux personnes : - vente à la sauvette

Sur l'intervention volontaire de MM.

CASH ELEC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 11] [Localité 10] non comparante ni représentée DÉFENDEURS INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.

Il y a eu nécessité de recourir à l'intervention d'une tierce personne à domicile, en l'occurrence la mère de la victime, pendant toute la période qui s'est étendue du 25 avril 2020 jusqu'au 5 juin 2020