, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 15] ; STATUANT sur les conséquences du divorce, Concernant les époux, DIT que le divorce

au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre: a) sur le territoire duquel se trouve: i) la résidence habituelle des époux, ii) la

des époux : - [R] [J], née le [Date naissance 8] 1984 à [Localité 13] (Rhône); -[W], [X] [G], né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 13] (Rhône); dont le mariage a été célébré le [Date mariage 5

, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 14] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité par chacun des époux aux torts exclusifs de l’autre.

des époux, DIT que la loi française s'applique au présent litige PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [T] [P] née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité

avec le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un

[N] [J] [I], le divorce des époux : Mme [R] [W] [M] [E], née le [Date naissance 10] 1975 à [Localité 12] (République démocratique du Congo), et M.

, le régime matrimonial, les obligations alimentaires entre époux ainsi que sur la responsabilité parentale, DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française aux demandes relatives à la cause du divorce

actes d'état civil des époux et tous actes prévus par la loi, Fixer la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, Ordonner la liquidation

du divorce à l'égard des époux ; DÉCLARE que la loi française est applicable aux mesures relatives aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et au régime matrimonial des époux [V] ;

du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE LE DIVORCE des époux : Madame [J] [B] née le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 17] (ITALIE), ET

Sur les mesures accessoires : Sur l’usage du nom patronymique du mari Selon l'article 264 du code civil «A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, CONSTATE qu'aucun des époux ne réclame de prestation compensatoire, RAPPELLE que les effets du divorce entre les époux se

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/552 AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/02386 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PHJR JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [P]

DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, soit le 18 février 2022 ; RAPPELLE que c'est par l'effet de la loi que

dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 21 mars 2024 date de la demande ; RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux,

, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Étrangères à [Localité 17] ; Sur les conséquences du divorce entre les époux

, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 1er octobre 2019 ; RAPPELLE que Madame [Z] et M.

ou dans un acte public ; CONSTATE que Madame [T] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et a ainsi satisfait aux exigences de l’article 257-2 du code