[K] [H] MAGISTRAT : Perrine DEBEIR GREFFIER : Clémence ROLET PARTIES : M. [K] [H] Assisté de Maître VERHAEGEN Zoé, avocat commis d’office, M.

~~~~~~~ DEBATS A l'audience en chambre du conseil du 13 juin 2024, Cécile VISBECQ Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 mai 2024.

Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs

La transcription du mariage sur les registres d’état civil français a été réalisée le 4 avril 2017 par le Consul général de FRANCE de TANANARIVE (MADAGASCAR) ; étant précisé que l’époux est nationalité

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile.

, alinéa 2, du code civil, la décision statuant sur le principe du divorce ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'un an et sous réserve du dernier alinéa de l'article 238 ".

[S] a été convenue avec son conseil sur la base du rapport d'expertise amiable et contradictoire du docteur [W].

sans consentement.

Conformément à l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les demandes et moyens de l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS, seule partie comparante à l'audience.

[Y] [E], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société Seventeen Jet & Parts sous quinzaine de: - Procéder à la résolution amiable de la vente du 24 juin 2024, - En conséquence, lui

-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

propres de Monsieur [O] [H] à hauteur de 142.284,50 euros et pour partie au moyen de deniers communs à hauteur de 60.517,35 euros, de sorte que les droits des parties sur ce bien s’élèvent à 68,685% pour

L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.

, vestiaire : B0140 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 COMPOSITION DU TRIBUNAL DÉBATS

, Vu l'absence de demande d'audition de l'enfant ; Vu l'assignation en divorce délivrée le 26 septembre 2022 par Madame [T] [R] ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 2

PARTIES LA PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisée, représentée par Maître Maeva MADDALENA avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, Monsieur [M]

Lorsque le mineur en fait la demande, son audition ne peut être écartée que par une décision spécialement motivée. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et motifs.