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[N] [F] est propriétaire non occupant de l’appartement situé à l’étage supérieur, mis à disposition à titre gratuit de M. [M] [F].

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

exercice Madame [N] [S], non comparante représentée par Madame [O] [B], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit, ET DÉFENDEUR : Monsieur [I] [V] né le 15 septembre 1976 à SAINT-LO

[N], venant en sens inverse et assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA assurances mutuelles.

Les travaux ont été confiés selon contrat de sous-traitance pour : - le lot gros œuvre à la société SC2M CONSTRUCTION, assurée par la société BPCE - le lot menuiseries extérieures à la SARL MC POSE

n°23 du lotissement [Adresse 12].

Le lien de préposition consiste dans un rapport qui met le préposé sous l'autorité du commettant en ce qui concerne l'exercice des fonctions qui lui ont été confiées par ce dernier.

Un partage de la charge de l'indemnisation est donc concevable.

Il considère qu’il s’agit de signes manifestes d’écoulement des eaux, parfaitement visibles lors de la vente.

: 15000 euros (préjudice moral, trouble de jouissance, procédure abusive)réduction rétroactive du loyer à hauteur de 70 % sur 5 ans, soit 6468 euros,- autoriser la suspension du loyer jusqu’à l’installation

Dès lors, il y a lieu de déclarer cette fin de non-recevoir irrecevable. Sur le droit à indemnisation de M.