et STAL TP à la relever et garantir et autorisation donnée à l’assureur d’opposer la franchise contractuelle au tiers.

Monsieur [P] [Z] et Madame [V] [G] ont souscrit une garantie de livraison auprès de la compagnie CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (ci-après la société CGI BAT).

La copropriété du Chêne pointu est composée de 10 bâtiments, comprenant 873 logements, et celle de l’Etoile du Chêne pointu de 8 bâtiments, comprenant 556 logements, étant précisé que l’un des bâtiments

Il y a donc lieu de prendre acte de l'intervention volontaire de la société PROTECT SA à l'instance.

Il sera relevé que, pour les mêmes considérations de fait, la demande judiciaire en partage est recevable pour avoir été précédée de diligences en vue d’un partage amiable.

L’arrêté de mise en sécurité ordonnait également des travaux à effectuer à court terme, d’autres à réaliser dans un délai de trois mois et d’autres encore à réaliser à moyen terme, sous un délai de 6 mois

Or, il résulte du contrat de bail consenti à Madame [T] [C], produit aux débats, que l’assiette de son bail porte sur un appartement de 2 pièces sis au 2er étage de l’immeuble sis [Adresse 4], l’entrée

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 2008, l'OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Mme [R] [G] un logement situé 17 rue Newton, Bâtiment Lombardie 1 - Pollux

[N] [H] (ci-après les consorts [H] [E]) en l’état futur d’achèvement, trois cottages meublés de tourisme (Lot n° 6, bâtiment 5, n°K1.6 ; lots n°26 et 27, bâtiment 23, n°K3.9 et n°K3.10), dans un ensemble

Ces mêmes documents sont, pendant ce délai, tenus à la disposition des associés au siège social, où ils peuvent prendre connaissance ou copie. » Madame [J] reproche à monsieur [E], de ne jamais l’avoir

Or, il résulte du contrat de bail consenti à Madame [K] [F], produit aux débats, que l’assiette de son bail porte sur un appartement de 2 pièces sis au 4ème étage de l’immeuble sis [Adresse 6], l’entrée

moyennant un loyer annuel de 353 400 euros HT, qui n’a pas pu prendre effet à défaut de réparation de l’immeuble à la date butoir.

La copropriété du [Adresse 22] est composée de 10 bâtiments, comprenant 873 logements, et celle de l’Etoile du [Adresse 22] de 8 bâtiments, comprenant 556 logements, étant précisé que l’un des bâtiments

La copropriété est composée de deux bâtiments, A et B, édifiés en 1964, situés de part et d’autre d’une cour, ils comprennent 146 logements, de types F3 et F4.

Les actes comportent également un bail commercial consenti à la société Center parcs France SC, aux droits de laquelle vient la société PV Distribution.

bâtiment L, escalier 0001, logement n°006721, étage 01, porte n°0155), pour un loyer mensuel de 495,27 euros, et 147,42 euros de provisions sur charges.

à la société [M] [G] le local commercial et les caves, conformément au statut des baux commerciaux, * ce bail : - met à la charge du Preneur la quote-part des charges de copropriété, incluant notamment

Le 17 janvier 2018, les époux [O] ont procédé à une déclaration de sinistre auprès des MMA, assureur dommages-ouvrage, faisant état de désordres affectant: - la charpente du bâtiment principal et du bâtiment

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

La société AXIS BATIMENT a sous-traité le lot sols souples à la société SOLECI, le lot plomberie sanitaire VMC à la société CHAMBARAN CHAUFFAGE SANITAIRE, assurée auprès de la Compagnie ALLIANZ, et le