Dans ce cas, les parties communiquent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le

° DIRE que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours des spécialistes de son choix, notamment psychiatre, après en avoir avisé le conseil des parties et le magistrat chargé

SARL [7] - [10] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Anne PINEAU, substitué par Me Aurélien TUAL, avocats au barreau de NANTES PARTIE APPELEE A LA CAUSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

[T] [Y] au titre de l'accident du 16 mars 2018 résulte d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquels

d'éléments suffisants pour statuer mais en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises

Il est renvoyé aux écritures déposées de part et d'autre pour un plus ample exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.

Au soutien de ses moyens, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône fait valoir que : - La présomption d'imputabilité des lésions au travail couvre l'ensemble des prestations servies

MOTIFS DE LA DECISION :   Sur la recevabilité du recours :   En application de l’article L 452-4 di code de la sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime d’une part et l’

d'une part, et la survenance d'un nouvel accident d'autre part.

; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5°) les éléments communiqués

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

, dire à partir de quelle date cet état est revenu au statu quo ante ou a recommencé à évoluer pour son propre compte ; - dire, en tout état de cause, à partir de quelle date la prise en charge des lésions

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Il appartient donc aux parties de soutenir leurs moyens à l’audience.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec