TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 1] MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/00431 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7PV Le Copie exécutoire + copie à Me [X] Copie à

recommandée avec demande d'avis de réception une copie du procès-verbal et une copie de l'assignation, a donc été régulièrement citée en les formes de l'article 659 du Code de procédure civile.

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 1er avril 2025.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 janvier 2025.

Elle a en outre un enfant à charge. Le juge a soulevé d'office toute les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé en date du 12 avril 2012, Madame [I] [K] [Z] [V] [S] a loué à Monsieur

Le défendeur, M [E] [K] n'a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée à étude à l’adresse de son siège social, la société VKL TRADING n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

L'affaire a été retenue à l'audience des référés du 23 novembre 2023 et la décision mise en délibéré au 18 janvier 2024, prorogé au 24 janvier 2024, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant

La défenderesse, assignée à l’étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

, dossier délivrés à : Me Chloé CHOUMER Copie délivrée à : -Monsieur [R] [L] [Z] -Madame [M] [H] [I] [Y] Le ORDONNANCE DE REFERE DU 23 Juillet 2024 Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

résolutoire et aux fins de voir : - ordonner son expulsion immédiate ainsi que de tout occupant de son chef des locaux en cause et ce avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier s’il y a

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 juillet 2024.

N] [C] épouse [A] c/ [U] [E] Copie délivrée à prefecture Copie exécutoire délivrée à Maître Frédéric SIMON Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDEURS

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 octobre 2023 puis prorogée au 15.12.2023.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence du locataire. La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025. MOTIFS DE LA DECISION I.

Bien que régulièrement assignée, la société Dix-Septième Slq n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.