TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 26/00031 N° Portalis DBW3-W-B7K-7PEH AFFAIRE : CAISSE D’EPARGNE CEPAC

. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626, puis Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n° 20-20.655).

saisie immobilière en date du 6 janvier 2023.

de la législation professionnelle à compter du 16 juillet 2019 et, en tout état de cause, à compter du 6 août 2019.

Elle explique enfin sur le fondement de l'article 1240 du code civil que la saisie indue lui a causé un préjudice car elle a été privée de ses économies qui lui étaient nécessaires pour ses études et que

A titre liminaire, sur l’examen de la régularité de la saisie antérieurement à l’éventuel sursis à statuer La position, qui conduit à ordonner à sursis à statuer en matière de saisie-attribution, en cas

le bien-fondé de la décision de la caisse.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

[P] [G] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la ca isse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 30 juin 2024 en contestation

procédé à la saisie-attribution entre les mains de la SAS Calinx, de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers la SCI Flotimel, pour la somme de 13 494,25 €.

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait diligenter une saisie sur l’ensemble immobilier appartenant à ses débiteurs.

pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du ALPES-MARITIMES, saisie le 09 juillet 2020 en demande d’inopposabilité à son égard

Le 16 septembre 2021, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France a fait dresser procès-verbal de description du bien saisi par Me [A] [J], commissaire de justice à [Localité

Dans un tel cas, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Elle explique que ce service lui cause des difficultés. Elle expose avoir informé la Caisse nationale d'assurance maladie et l'ensemble du réseau de l'Assurance maladie.

Au cas particulier, le motif invoqué par Monsieur [U] [J] à l’appui de sa demande de relevé de caducité à laquelle la caisse ne s’est pas opposée – à savoir l’impossibilité de se déplacer à l’audience

Sur la régularité de la saisie et le montant de la créance Il ressort de l' article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution que la saisie immobilière ne peut être pratiquée qu’en vertu d’un

Le pôle social du tribunal judiciaire de Valenciennes a été saisi requête du 20 février 2025.

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

Par courrier du 23 février 2021, la SAS [1] devenue [2] a saisi la commission de recours amiable afin de solliciter l’inopposabilité de la décision de prise en charge.