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clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

Se prévalant du non-paiement des loyers, Monsieur [U] [W] et Madame [C] [Q] épouse [W] ont adressé à Monsieur [T] [S], par l’intermédiaire de leur conseil et par lettre recommandé avec avis de réception

DATE : 21 mai 2026 DÉCISION : contradictoire et en premier ressort DOSSIER : N° RG 25/00436 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CYAM AFFAIRE : [U] C/ [R] DÉBATS : 16 avril 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple

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