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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
69cee1eccdc6046d47e90565
2 avril 2026
La communication des pièces doit être spontanée ».
Chambre 1 Section 6
6866e44bd33109fd079b55ca
3 juillet 2025
Sur la demande d’injonction de communication de pièce :Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation
Chambre 10 cab 10 H
69790d5ecdc6046d47e74950
12 janvier 2026
MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la demande de communication de pièces L'article 788 du code de procédure civile énonce que "le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication
Référés
67f825d6cf40727a00443755
10 avril 2025
* Par voie de conclusions, la société CNP Assurances demande qu’il soit constaté qu’elle s’en rapporte à justice quant aux demandes de communication de pièce et de séquestre, et que les dépens soient
Chambre 9
été SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE CONFL UENCEc/S.A
69836de7cdc6046d47e55100
9 janvier 2026
Une demande de communication de pièces peut entrer dans le cadre de cet article.
9ème chambre 1ère section
67100408fac14a1f31d9b8c8
15 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 juin 2024, la société CBC BANQUE demande de : - PRENDRE ACTE de la communication des pièces n°1 à 6 correspondant à une partie de la demande des époux
Pôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
Par requête en incident du 14 août 2024, le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL a saisi le juge de la mise d’un incident de communication de pièces.
Chambre des Référés
68e019f374e929a9d8fa9ba1
2 octobre 2025
Elle sollicite le rejet de la demande de provision et de la demande de communications de pièces sous astreinte.
Service des référés
6866cb4ad33109fd079acc09
Lors de l’audience du 9 mai 2025, le cabinet [Y] maintient oralement ses demandes de communication de pièces comme suit: - les clefs de répartition avant 2023 et après 2023 avec détail par lots et non
Ch. 9 REFERES
68644db80bb2f8a66ca67a24
1 juillet 2025
Sur la communication de pièces sous astreinte, elle expose que les tentatives amiables qu’elle a menées pour obtenir la transmission intégrale des pièces nécessaires à l’exercice de sa mission de syndic
4ème chambre
670d703eac3f176804126243
9 octobre 2024
les demandes présentées par la société JSM2A, En conséquence, A titre principal, Rejeter les demandes de la société JSM2A A titre subsidiaire, Enjoindre à la société JSM2A de verser au débat les pièces
Référés civils
65bc61ca4fb290a346074142
15 janvier 2024
Les demandes de communication de pièces qu’elle formule en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile n’apparaissent pas recevables, dès lors que l’ASL a été constituée entre les trois copropriétés
Référé
67f83478cf40727a00447627
2 avril 2025
sous astreinte et de condamnation à provision sont déclarées irrecevables en ce qu’elles peuvent être formées (sans préjuger de leur bien fondé) contre une tierce personne. 2- Sur la demande de communication
Jex
6706c5fff1d01e3c86efc917
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE COMMUNICATION DE PIECES Aux termes de l'article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme
69cedef2cdc6046d47e8cb7f
5 juillet 2024
et la Société [5] concluent au débouté des demandeur s’agissant de leur demande de communication de pièces et formulent protestrations et réserves sur la demande d’expertise ; Conformément à l’article
JCP FOND
6722a0d63f64f312698a5ef5
A cette audience, l’établissement de crédit, représenté par son conseil, a indiqué qu’il maintenait l’intégralité de sa demande et a été invité à communiquer, avant le 1er octobre 2024., un exemplaire
Chambre 6/Section 3
69d93c13cdc6046d47cd3250
9 avril 2026
jugement du 12 juin 2025, le tribunal judiciaire a révoqué l’ordonnance de clôture du 5 mars 2025 et a renvoyé l’affaire à la mise en état aux motifs que les parties ne s’accordaient pas sur la date de communication
65b16401b9f94e984650d64f
24 janvier 2024
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
Section des Référés
66f1bae7f204fb785cd3dcf2
11 juillet 2024
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte, ils soutiennent que Monsieur [Y] [Z] et Madame [G] [R] épouse [Z] sollicitent la communication du mandat de gestion qu’ils détiennent déjà, de
2ème Chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a98
4 juillet 2024
II - Sur la demande de communication de pièce des défendeurs : L’article 788 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication,
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