Au surplus, la saisine est intervenue avant l'issue des travaux litigieux, lesquels se sont achevés alors que la juridiction des référés était saisie.

Elle répond que l’expert n’a retenu à aucun moment sa responsabilité et que les fautes ne sont nullement démontrées.

administratives.

compétente.

Par requête du 21 décembre 2020, quatre électeurs ont saisi la présente juridiction d’une demande d’annulation.

MOTIVATION DE LA DECISION I- Sur la responsabilité de Monsieur [C] [X] et le droit à indemnisation de Monsieur [R] [I].

Dès lors en l’absence d’expertise, la juridiction ne peut faire droit à cette demande.

des constructeurs non réalisateurs (CNR) et assureur contrat collectif de responsabilité décennale sous la police n°5534959504 et es qualité d’assureur RCD et RCP de la société SOCOTEEL EQUIPEMENTS, et

10 Janvier 2025 PRESIDENT Madame PUJO-MENJOUET, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé

exclusive de l’ordre administratif, d’autre part que la société COSY HOME HERMES n’a aucune qualité à agir pour soutenir une telle demande.

[O] [WW], par l’intermédiaire de leur conseil, ont saisi la présente juridiction.

compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer s'il y a lieu tous les préjudices subis ; - Indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires à la réfection

compétente.

exclusive de l’ordre administratif, d’autre part que la société COSY HOME HERMES n’a aucune qualité à agir pour soutenir une telle demande.

exclusive de l’ordre administratif, d’autre part que la société COSY HOME HERMES n’a aucune qualité à agir pour soutenir une telle demande.

exclusive de l’ordre administratif, d’autre part que la société COSY HOME HERMES n’a aucune qualité à agir pour soutenir une telle demande.

exclusive de l’ordre administratif, d’autre part que la société COSY HOME HERMES n’a aucune qualité à agir pour soutenir une telle demande.

délibéré : Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge Assesseurs : QUIBEL Corinne DAVINO Roger L’agent du greffe lors des débats : MULLERI Cindy À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé

Il précise que ses parents ont assumé ce rôle indispensable en ce qui concerne sa stimulation et son assistance organisationnelle et administrative.

Se prévalant de l'impact sur son activité des mesures gouvernementales et de police administrative adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de covid-19, la S.A.S.