BIAGI - 1539 la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS [V] Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort

- Sur la compétence du Juge aux affaires familiales Aux termes de l’article 3 du Règlement du Conseil n°2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions

Il résulte de ces éléments que la lettre d'observations répond aux exigences de l'article R. 243-59, III, précité.

le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis

, lequel est également compétent en matière de saisie des rémunérations.

L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. » En l

Enfin, en huitième et dernier lieu, M.

Il résulte des éléments présentés que Mme [S] [Y] présente deux dépôts de plainte.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la société TAP AIR PORTUGAL a son siège social à [Adresse 7].

Sur la compétence s’agissant du prononcé du divorce : En vertu de l’art 3 du règlement du Conseil du 25 juin 2019 dit Bruxelles II ter, « Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce

[Y] [I] est finalement resté passif, dans l’attente que les choses avancent d’elles-mêmes.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Par message RPVA du 24 juin 2023, Mme [I] [X] veuve [F] a adressé des conclusions d’incident relatives à la compétence du juge aux affaires familiales.

Il n’y a pas de délégation de signature puisque l’auteur de la requête est préfet et dispose donc de la compétence pour signer la requête.

MOTIFS ET DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort

Cependant, l’article 1343-5 du code civil permet au juge de reporter ou d’échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal

Ainsi aucun siège social ne se situe dans le ressort de la juridiction de [Localité 11]. La compétence de la juridiction ne peut se fonder uniquement sur la demande de M.

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile : « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/03252 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPGT NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION