selon un permis de construire du 11 juillet 20128.

le n° RG 24/00348) ; condamner solidairement les sociétés CRTP, AXA, ALIX POUR CONSTRUIRE, EQUATERRE, SMABTP, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, OSMOZ, ALLIANZ et SMA COURTAGE, à lui verser la somme de 5.000

Le permis de construire a été délivré le 21 novembre 2018. Le chantier a été déclaré ouvert le 15 mai 2019.

de construire au plus tard dans les quatre mois des présentes […]à faire procéder à l’affichage du permis de construire dans les 15 jours de la notification de la décision d’octroi dudit permis […] ».

Par ailleurs, en application de l'article 1792-1 du code civil, est assimilé au constructeur la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

intervenu dans les opérations de construction.

de construire.

En application de l'article 1792-1 du code civil sont tenue à la garantie décennale tous les vendeurs d’un ouvrage après achèvement et est réputé constructeur, le vendeur qui vend un ouvrage qu'il a construit

pas de droits acquis, habitent dans une zone fortement urbanisée et qui tend à se densifier, par la division des parcelles constructibles, afin d’y édifier une construction parfaitement réglementaire

Il n’est pas sérieusement contestable que ces travaux de ravalement sont indispensables à l’achèvement de l’immeuble en conformité avec le permis de construire et qu’un ravalement est indispensable à la

L’expert conclu que ces constats permettent de confirmer que le pavillon n’est pas conforme à la réglementation thermique RT2005 (non-respect de certains garde-fous : critère 4 de la RT).

La modification de structure est faite dès l’origine du projet, le permis de construire montre une charpente à ossature bois.

Il précise ensuite en réponse à un dire que “la demande de permis de construire n°2018 PC 0018 du 08 février 2018 présentée par la SCI KDVE prévoit l’implantation du dock de stockage à l’emplacement

et de square pour l'usage des immeubles construits ou à construire », et ce « à perpétuité », par acte du 19 juillet 1926.

SERVICE DES RÉFÉRÉS 03 Juillet 2025 -------------------- N° RG 25/00200 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DUWG Copie certifiée conforme le 03/07/2025 à service expertise *3 Copie dématérialisée

contenant de l’amiante, dès lors que le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Une demande de permis de construire était déposée en mairie de [Localité 13] le 8 août 2018, et était acceptée suivant arrêté en date du 25 septembre 2018.

Au contraire, seules les investigations menées par l'expert judiciaire et plusieurs bureaux d’étude technique ont permis d'en découvrir les causes et d'en connaître l'ampleur.

Par contrat de construction du 1er juillet 2021, Madame [L] [J] et Monsieur [Z] [J] ont convenu avec la SAS BATI KIT 34 de la construction d’une maison individuelle en prêt à finir Modèle « LORIE 30GI

de construire, soit, pour les travaux ne nécessitant pas la délivrance d'un tel permis, à la date du premier ordre de service ou à défaut, à la date effective de commencement des travaux.”