ont été conduits conformément aux documents contractuels, aux règles de l’art habituelles et communément admises en la matière par les professionnels de la branche concernée ou à la réglementation technique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 OCTOBRE 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/01625 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTWM N° de MINUTE : 25/02213 DEMANDEUR Madame [

exécutés, ainsi que des erreurs manifestes révélant l'insuffisance des compétences techniques du prestataire.

IL fait valoir qu’en ne constatant pas lors du contrôle technique qu’il a effectué le 22 décembre 2021, les 10 défaillances majeures avec obligation de contre-visite relevées lors du contrôle technique

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : ■ PS ctx technique N° RG 19/03246 - N° Portalis 352J-W-B7D-CO6NQ N° MINUTE : Déclaration

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions délivrées aux parties en lettre simple le : 1 Expédition délivrée à l’Expert en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 19/02347 - N° Portalis

utiles sur les moyens d'investigation employés, - fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon

En l'état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d'expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00938 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IQXU

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00873 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IPXM

39 Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Marie-Christine FOUCHER-RONGERE Me Frédéric GUILLEMARD - 39 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 09 Avril 2025 Nous Sandrine ENGE, Juge des Contentieux

par Monsieur [W] [D], et notamment du procès-verbal de constat du 10 juin 2022 dressé par Maître [H], que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [V] [J] et Madame [V] [E] que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques

L] et Madame [U] [Z], épouse [X], et notamment du rapport d’expertise amiable établi le 21/06/2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques