Elle en déduit qu’il n’y a aucun risque de contrariété de jugement.

et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010).

La présente décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

Seuil 1 n'est pas sérieusement contestable - DIRE et JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du Syndicat des copropriétaires de la résidence Seuil 1 les frais irrépétibles qu'il a été contraint

ORDONNANCE DU 19 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le dix neuf mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01160 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats. EXPOSE DU LITIGE : M.

La décision a été mise en délibéré au 12 mai 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

dépens de l'instance.Au soutien de sa demande, la SA LA BANQUE POSTALE fait valoir que plusieurs chèques encaissés par son client sont revenus impayés, générant un solde débiteur important, ce qui l'a contrainte

DU 26 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt six mai Nous, Dehiba BENZERFA, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier, AVONS RENDU LA DÉCISION

Le directeur de l'établissement a prolongé les soins psychiatriques pour un mois par décision du 08 avril 2026, sous forme d'hospitalisation complète.

Cette décision a été notifiée à la société par courrier du 10 octobre 2024.

Cette décision a été notifiée à la société par courrier du 8 janvier 2025.

DU 07 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le sept avril Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière, AVONS RENDU LA DÉCISION

Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.

ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 L’an deux mil vingt six et le vingt deux mai Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, greffier, AVONS RENDU LA DÉCISION

ou représentées - signée par le juge ayant présidé aux débats et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cette décision a été notifiée aux créanciers le 29 janvier 2025.