de location de longue durée N° G0832550233420198 avec la société Azman Groupe, contrat portant sur la location d’un serveur 8 voies HD et 8 caméras HD contre 20 loyers trimestriels de 540€ HT chacun,

Selon l’article 1212 de ce code « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat. ».

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à durée déterminée, l'informant de façon claire et complète des nouvelles conditions tarifaires, notamment le prix de l'abonnement à 180,61 euros HT/mois, lequel se trouve aussi avec son contrat sur son

d'un contrat à durée déterminée d'un employé de ménage de l'immeuble alors qu'il s'agissait d'un licenciement.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

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En raison de son devoir de non immixtion, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'une obligation de conseil, sauf s'il a contracté une obligation spécifique à cet égard.

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Monsieur [E] expose avoir souscrit le 16 juin 2016 un contrat “prévoyance coups durs” auprès de l’l’association PRO BTP ; que ce contrat prévoit la possibilité d’être indemnisé pendant une durée maximale

: JUGER que le contrat d’agent commercial signé avec la société HERMES est un contrat d’adhésion ;DIRE que la clause de non-concurrence a été stipulée pour une durée excessive au vu de la durée de la

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Madame [I] [F] est salariée de la SAS [19], dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, et a perçu en novembre 2024 la somme totale de 2754,12 dont 1057 euros d’indemnités de fin de contrat et 1180

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effet,CONSTATER la nullité du bail dérogatoire de 2017,CONSTATER l'absence de créance locative de la SCI PROMOTIVE pour un bail nul et non avenu,DEBOUTER la SCI PROMOTIVE en toutes ses demandes, fins et

- [Localité 8] non comparante, ni représentée [19] CHEZ [16], demeurant [Adresse 15] - [Localité 11] non comparante, ni représentée [23] CHEZ [22], demeurant [Adresse 30] - [Localité 8] non comparante

, secondaire ou mineur; – donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les

Elle ajoute, sur le fondement de l'alinéa 2 du même article, qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la