document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties/le défunt disposait d’un compte, -les contrats

d’assurance vie.

notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats

droits de mutation, payer ou remettre matériellement les legs particuliers dont la délivrance a été consentie volontairement ou ordonnée judiciairement ; - interroger le fichier FICOVIE, fichier des contrats

direction des impôts, cellule FICOBA, qui sera tenue de communiquer l’ensemble des informations qu’il réclame et aux organismes financiers auprès desquels [E] [A] et de [R] [H] avaient souscrit des contrats

Ils soulignent avoir souscrit à ces huit CLN dans le cadre de comptes-titres ouverts auprès de la société NORTIA INVEST, qui n’est pas dans la cause, ou de contrats d’assurance-vie ouverts auprès de la

déclaration spéciale de revenus fonciers, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte, -les contrats

provision, ETEND la mission de Maître [W] [A], notaire, à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat

notariés de propriété pour les immeubles, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte, -les contrats

d'administration ; DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers [17] et [18] pour le recueil des données concernant l'identification de tout compte bancaire ou postal ou contrat

L’aide matérielle et l’assistance réciproque visées par ces dispositions portent sur les dépenses qui assurent le fonctionnement du ménage, à savoir notamment les dépenses d’alimentation, de gaz, d’eau

administration ; DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ce pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ou contrat

déclaration spéciale de revenus fonciers, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte, -les contrats

57285 N° Portalis 352J-W-B7G-CXZ5E N° : 1 Assignation du : 08 septembre 2022 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 juillet 2024 par François VARICHON, Vice-président

actes et tout document relatif aux donations et successions,ventes immobilières , -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte au 18 Juin 2012 , -les contrats

déclaration spéciale de revenus fonciers, -les actes et tout document relatif aux donations et successions, -la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposent d’un compte, -les contrats

faute ne peut être opposée à l’administration pour avoir délivré l’acte de saisie administrative à tiers détenteur du 20 avril 2018 à LIMAYS correspondant à celle figurant au demeurant selon elle au contrat

période allant du 9 janvier 2024 au 7 janvier 2026, - les relevés de compte du LIVRET A n° [XXXXXXXXXX05] pour la période allant du 9 janvier 2024 au 8 décembre 2025, - les relevés de situation du contrat

De son vivant, [Y] [R] avait notamment souscrit deux contrats d’assurance sur la vie auprès de la SA [28], un contrat d’assurance sur la vie auprès de la SA [22] ainsi qu’un contrat d’assurance sur la

Elle fait part de ce que Mme [F] [J] épouse [U] aurait perçu une somme de 9.300 euros en règlement d’un contrat d’assurance vie, sans pour autant formuler de prétention à ce titre.