En application de ces textes il est possible en référé de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail, en application d'une clause résolutoire, lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement

du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contratuelles, En conséquence, - condamner Monsieur [D] [X] à lui payer : >au titre du contrat du 24 février 2020, la somme de 7 792,37

prévu à cet effet, n’est pas renseigné au terme du contrat signé entre les parties.

S'agissant des charges locatives, le contrat de bail commercial litigieux prévoit : en sa clause intitulée « 6.4.

Compte tenu de ces éléments, il y a lieu de constater que CITE BETHANIE n’a pas renouvelé à son échéance le contrat de séjour qui était à durée déterminée.

Monsieur [Q] a saisi la commission médicale recours amiable de la CPAM des Hauts-de-Seine pour contester cette décision.

L'absence de contestation sérieuse implique l'évidence de la solution qu'appelle le point contesté.

S’agissant de la contestation du caractère professionnel de la maladie, le fonds observe que l’employeur de [T] [P] n’a jamais contesté la décision de prise en charge lorsqu’elle lui a été notifiée par

Et le 03 décembre 2021, cette société a souscrit auprès de la même banque un contrat de crédit n°211 353 02 à hauteur de 16 000 euros pour le financement des stocks, la création du site et les besoins

de syndic reprend intégralement le contrat type de ce décret concernant les frais de recouvrement imputables au seul copropriétaire débiteur.

[N] est propriétaire des lots 40 et 8, qu'il est tenu au paiement régulier des charges de copropriété, qu'il ne régle que très irrégulièrement bien qu’il ne conteste pas la dette, qu’il a déjà été condamné

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat par lequel le promettant donne son consentement à la vente tandis que le bénéficiaire dispose d'une option : la faculté de contracter ou non.

[X] [H] demande au président de ce tribunal, statuant en référé, de : -constater qu'il existe dans le cadre du présent différend une contestation sérieuse et constater qu’il n'existe aucun caractère d'urgence

En effet, les actions ayant pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne suspendent que les travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 durant le

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[A] [U] [N] [Y] CONTRE Mme [O] [Z] [S] épouse [Y] Grosses : 2 Me Astrid SCHOEFFLER SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI Notifications : 2 M.

Elle l'a donc ensuite fait assigner devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 9] pour faire constater la résiliation du contrat d'occupation temporaire, dire que Madame [F] [Z] est occupant

En l’espèce, la SARL [8] a conclu plusieurs contrats de sous-traitance avec la SARL [6], notamment un contrat du 3 juillet 2019 pour un montant de 28 000 euros et un contrat du 2 octobre 2019 pour un montant

Par conséquent, il sera constaté qu’elle se désiste de ses demandes principales.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 24 avril 2021, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a donné en location à M.