A défaut d'un accord unanime des parties pour que l'adjudication se déroule entre eux, les tiers à l'indivision y seront admis.

[T] [O] et Monsieur [F] [O], un appartement à usage d’habitation n°187 (logement conventionné) situé au [Adresse 4].

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 500 euros chacune ; AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner

, en 2011, la vitrine du restaurant qui était exploité dans les lieux et qu'il n'a pas été créé de sas, puisqu'un sas suppose une entrée isolée à part entière composée de deux portes, alors que l'entrée

SERENIS ASSURANCES, CPAM DES ALPES MARTITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Me Manel MALKI BREGANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux mil vingt six

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée à Me Laurent GERBI Me Manel MALKI BREGANI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an deux

Blessé, il a été transporté au centre hospitalier Pasteur 2 à [Localité 2].

articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans

par les parties.

00517 affaire : [F] [X] épouse [V] c/ Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, [R] [C] Grosse délivrée à Me HUERTAS Expédition délivrée à Me PEREZ à Me ARNAUBEC à CPAM EXPERTISE(3) le l’an

Compte tenu du sens du présent jugement, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et répartis entre les parties qui seront condamnées à les payer à proportion de leur part, avec faculté

doivent être éxécutée de bonne foi, faisant loi entre les parties.

Les parties n’émettent aucun grief à l’encontre du notaire chargé initialement des opérations de succession et n’émettent aucune proposition quant au notaire à désigner.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

Elle soutient également qu’après répétition de l’indu, compensation des dettes entre les parties et la prise en compte de ses différents paiements en vue de l’apurement de la dette, elle n’est redevable

à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus.

VAR, L’Etablissement public administratif ONIAM Copie exécutoire délivrée à Me Emmanuelle BENITAH Me Léa CHARAMNAC Me Bruno ZANDOTTI Copie certifiée conforme délivrée à EXPERTISE l’an

L’origine du vice se situant dans un “défaut de conception et de mise en oeuvre”, il est patent que le vice en cause existait antérieurement à la vente intervenue entre les parties le 9 mars 2021.

Il en résulte que les époux [C], tiers aux contrats conclus entre l’ASL34 d’une part et les sociétés ERIMH et A+P ARCHITECTES ASSOCIES d’autres parts, sont fondés à réclamer l’indemnisation du préjudice