que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel.

Décès Emprunteur à venir d’un montant de 22,71 € à compter du mois de septembre 2022 et ce jusqu’à complet remboursement du prêt professionnel ainsi que des cotisations mensuelles PREDICA.

Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charges, cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme provisionnelle, à actualiser selon les dispositions des baux, de 732,06

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.770 euros du point, soit 5.310 euros. 3) La provision Il convient de déduire du total la provision allouée à Madame [O] [P] par le juge des référés

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désigné avec la mission indiquée ci-dessusOrdonner la communication sous astreinte de 50 euros par jour de retard à ME [L] notaire à [Localité 1] ou son successeur de produire le relevé comptable et la copie

[A] PHIDIAS c/ [G], [C] Copie exécutoire délivrée à Me Florian FOUQUES Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

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régularisé la base de calcul desdites cotisations, en prenant en compte l’absence de revenus professionnels pour l’année 2025 ; -des majorations de retard ont été appliquées faute de paiement des cotisations

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