MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de communication de contrats de travail des époux [E] Au soutien de leur demande, les époux [E] soutiennent : - que le contrat de travail entre Mme [I] et les consorts

[I] [B] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [T] [E] Madame [J] [E] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité

A l’appui de sa demande, le SYNDICAT DE COPROPRIETE produit le contrat d’assurance immeuble qu’il a souscrit auprès de la SADA (pièce n°1).

L’URSSAF confirme qu’elle ne s’est pas constituée partie civile dans le cadre de la procédure pénale, mais rappelle que cette abstention ne la prive pas de demander devant la juridiction civile le paiement

[Z] [U] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Il y a également lieu de le débouter de l'ensemble de ses demandes financières subséquentes.

DEMANDERESSE S.A.R.L.

Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que : - Monsieur [B] [Z] est irrecevable pour forclusion à contester la date de consolidation dans la mesure où il n'a pas contesté cette décision dans

La [11], dûment représentée, demande au Tribunal de : -débouter l'employeur de ses demandes, fins et conclusions -confirmer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M [J] [O] Dans

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il convient de rappeler que les demandes de constater, dire et juger ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile mais

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement

de la présente instance dans l’attente qu’une décision définitive statuant sur l’action publique soit prononcée.A l’audience, le conseil de la demanderesse s’est opposée à la demande de sursis à statuer

Lors du délibéré : Présidente : Laure CHASSAGNE, Juge Assesseur : Alain CARDEAU, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

En l'espèce, il a été fait droit à la demande principale de la Trésorerie des amendes de la Savoie, demanderesse à la présente instance, et formulée à l'encontre de la SAS GARAGE DE L'HÔPITAL.

départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire lorsque la demande concerne la mention " invalidité " ou " priorité " de la carte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Madame [Z] [G] a effectué dans ses écritures un rappel de tous les accidents du travail dont elle a été victime et a sollicité dans le dispositif

: Madame Michelle LAYES-CADET Assesseur salarié : Monsieur Denis BROUSSARD Assistés pendant les débats de : Madame Emmanuelle GRESSE, Secrétaire d’Audience DEMANDEUR : Etablissement public FOND D’

La décision est mise en délibéré au 02 avril 2025. MOTIVATION DE LA DÉCISION I.

La société [5] a constesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable.

A l’audience qui s’est tenue le 8 octobre 2024, la Société LOGEMLOIRET, représentée avec pouvoir par Madame [E] [N], salariée de la personne morale, a maintenu ses demandes et a actualisé la dette locative

Elle demande enfin que Madame [M] soit condamnée au paiement d'une indemnité de 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.