n’ont pas comparu, ni personne elles.

de la liquidation judiciaire et qu’une action contre les époux [F] n’avait plus de fondement, ni d’intérêt, dès lors que le bail avait pris fin.

Selon l’article R 421-13 du code des assurances, les victimes d'accidents ou leurs ayants droit doivent adresser au fonds de garantie leurs demandes d'indemnité par lettre recommandée ou par envoi recommandé

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes n'a pas comparu ni personne pour elle, mais a fait parvenir au

apparents ni réservés à cette date.

Sur le fond, l’avocat de M.

aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Par lettre recommandée du 8 avril 2021, Mme [R] a mis en demeure la FLMNE de lui délivrer le certificat litigieux.

Par lettre recommandée du 30 mars 2021, la société LOT CENT a informé le syndicat des copropriétaires de sa démission.

Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.

La décision a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.

Bien que régulièrement assignée par acte remis auprès d’une personne se disant habilitée, la Caisse primaire d’assurance maladie du Var, n’a pas constitué avocat, mais a fait parvenir au juge une lettre

En outre, elle estime que Madame [B] [L] ne démontre pas le préjudice qu’elle allègue, ni dans son existence, ni dans son quantum. La demanderesse soutient subir un préjudice esthétique.

consciencieux, ni attentifs, ni conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science, ni conformes à la réglementation en vigueur -l’absence de pertinence de l’intervention réalisée, à

Ni la SARL BATECO ni la société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIÉS n'ont constitué avocat. **** Ainsi que le permet l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des

Il souligne que les défendeurs n’expliquent ni l’origine ni les raisons des échanges de courriels concernant la restitution des fonds qu’il leur a remis.

Ledit courrier a été produit dans le cadre du premier incident (pièce 25 demandeur), mais n’a pas été communiqué au fond.

La caisse considère sur le fond que les indus contestés sont intégralement fondés, notamment ceux motivés par l’absence de pièces justificatives (patients [FM], [DM], [CH], [OO] et [IT]).

A moins qu'il n'en soit autrement convenu, aucun associé ne peut demander le partage des biens indivis en application de l'article 1872 tant que la société n'est pas dissoute.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état pour les conclusions au fond.