Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

civile applicable en cas de non-respect de ces obligations.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties, ainsi que du montant des demandes, la présente décision sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473

MOTIFS DE LA DECISION. I- SUR LES DEMANDES PRINCIPALES. A/ Dépôt de garantie.

Or, dit-elle, le demandeur ne démontre aucune moins-value, que si moins-value il y a, la demande indemnitaire doit être dirigée contre la société venderesse.

avec la nature de l'obligation mise à sa charge nécessitant des délais et moyens importants - Débouter Mme [X] [E] de sa demande d'indemnisation présentée à titre subsidiaire en ce qu'elle ne justifie

En ce qui concerne les demandes reconventionnelles des consorts [N] de démolition partielle de leur carport, les époux [T] ont soutenu qu’il n’existerait aucun lien entre cette demande et la demande initiale

à la requête du ministère public, soit à la demande des caisses de sécurité sociale intéressées ou du tiers responsable, lorsque ces derniers y auront intérêt.

, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; Que le même article précise que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Il appartient au demandeur de prouver l'existence de l'obligation, puis au défendeur de démontrer l'existence d'une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande, qui s'apprécie à la date

imposant que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable.

Sur les demandes principales En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence,

Sur les demandes de provisions En application du second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

Par arrêt du 21 mars 2019, la Cour de Cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce qu’il a rejeté les demandes formées par Monsieur [E] et Madame [T] à l’encontre du notaire l’arrêt du 29 mai 2017

Dans ses dernières écritures communiquées par voie de RPVA, Monsieur [W] [I] demande de : DEBOUTER les demandeurs de toutes leurs demandes fins et conclusions ; A titre reconventionnel : CONDAMNER les

Aucun élément au débat ne vient démontrer que les demandeurs ont contesté ces saisies.

Il affirme qu’aucun véritable diagnostic n’a été réalisé ni remis : aucun test, aucune mesure et aucun bon d’intervention n’auraient été établis, le technicien s’étant limité à une conclusion orale selon