Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 44257 Autres cas de divorce 315 ☐ 44288 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué

Par acte du 28 février 2022, Madame [M] [V] a assigné son époux en divorce devant le tribunal judiciaire de Versailles sans indiquer le fondement de sa demande et par ordonnance d'orientation et sur mesures

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2024/548 AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 11EME CHAMBRE C AFFAIRE N° RG 23/00458 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-O54J JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [T]

Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2023, la SA d'HLM 1001 VIES HABITAT a ensuite fait assigner Madame [U] [J] divorcée [Z] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal

occultés] [Motifs de la décision occultés]Par ces motifs" de la décision, Madame [X] épouse [D] n'a pas expressément sollicité l'application de la loi ivoirienne au divorce des époux, pour ensuite

conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce.

en divorce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine

VU l'assignation en divorce en date du 26 juillet 2022, VU le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 23 septembre 2022, VU l'ordonnance d'orientation et de mesures

la demande en divorce.

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire

sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ; DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par

Les deux époux out l’aide juridictionnelle et le même avocat 45 ☐ 3-3 Autres cas de divorce 31.5 ☐ 3-4 Autres cas de divorce avec projet d’acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par

Dans ce cas, la loi de cet autre État s’applique.

En l'absence de justification par la défenderesse de ce que l'appel portait sur le principe du divorce, au demeurant prononcé sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, il résulte ensuite

Portalis DBZS-W-B7G-WU3E COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, de sorte que la cause du divorce est acquise.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats tenus en chambre

Suite à la décision de la commission de surendettement en date du 12 janvier 2016, Mme [I] [J] divorcée [U] a bénéficié d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.