En effet, le fait d’ordonner en référé, avant tout procès à la demande d'une partie, une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145, soumise à l'existence d'un motif légitime, afin d’établir

Sur ordonnance du juge de la mise en état du 21 mars 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries, prise à juge rapporteur, du 22 avril

, avocat plaidant ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Ordonnance de clôture de l’instruction en date du 03 mars 2025

d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par L. BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.

Par ordonnance de non-conciliation du 21 juin 2019, le juge aux affaires familiales de [Localité 17] a : Constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des

pas pour objet de trancher les responsabilités respectives des parties mais d'établir ou conserver la preuve des faits.

en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent (n°00-19.424).

, à défaut de quoi la décision ordonnant l’expertise deviendra caduque, Dit que le juge des loyers commerciaux suivra les opérations d’expertise et statuera sur les incidents procédant, le cas échéant

En l’état, le juge des loyers commerciaux n’est pas en mesure de trancher entre deux expertises produisant des conclusions radicalement différentes.

d'application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d'instruction proprement dites mais aussi les mesures

Il résulte également des articles 6 et 9 du code de procédure civile que les parties ont l'initiative et la charge d'une part d'alléguer les faits et d'autre part d'en rapporter la preuve.

d’instruction légalement admissible peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou sur référé, La mesure d’instruction demandée sur ce fondement doit être ordonnée avant tout procès

lors de l’audience de plaidoirie du 26 Novembre 2025 ; FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par ordonnance de référé en date du 6 septembre 2023 (RG 23/593 minute 23/496) et par ordonnance de

Elle indique, sous les plus expresses réserves de garantie, elle ne s’oppose pas à la demande de mesure d’instruction sollicitée.

d'instruction.

La période principale de l’expertise sera limitée aux exercices 2015 jusqu’au dernier exercice comptable clos à la date de la présente ordonnance.

L’EURL LMG 19 a argué à titre principal de l’irrecevabilité des demandes formées par la SA GENERALI IARD à son encontre, ces demandes ayant déjà été tranchées par décision du 30 décembre 2024.

Demandes et moyens de la SCI [Localité 7] Dans ses dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2025, la SCI [Localité 7] demande au tribunal de : « A TITRE PRINCIPAL, - JUGER non fondée la décision

IDEAL CARRELAGE Immatriculée au RCS de PARIS, sous le numéro 914 296 256 dont le siège social est sis [Adresse 6] Non comparante, non représentée S.A.R.L.