La décision de recevabilité de janvier 2024 de la commission de surendettement de [Localité 3], postérieurement à l'écoulement du délai de deux mois du commandement de payer du 31 juillet 2023 est donc

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 12 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

L'instruction du dossier ayant fait apparaître que la situation était irrémédiablement compromise, la commission, par décision du 28 novembre 2024, a pris une décision de rétablissement personnel sans

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

22 janvier 2025 chacune des parties en ses dires et explications, après les avoir informées que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 09 avril 2025, Ce jour, 09 avril 2025, prononçant

La commission, par décision du 12 décembre 2024, a pris une décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

N° RG 23/02138 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GMDU - décision du 08 Janvier 2025 N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2025 N° RG 23/02138 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GMDU

Lors de la notification des décisions, l'intéressé n'a formulé aucune observation.

[O] X SE DISANT [S], a été entendu en sa plaidoirie MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE AUX FINS DE PROLONGATION DE LA RETENTION La défense soutient que le signataire de la requête

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Conformément aux dispositions de l’article 24, III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, pour que soit rendue la présente décision, par mise à disposition au greffe.

du 09 mars 2026 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2026 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière Décision

La [16] a formé un recours à l’encontre de cette décision, indiquant que la situation du débiteur ne semble pas irrémédiablement compromise.

Elle présente une décision de recevabilité de la commission de surendettement de la Seine-Saint-Denis en date du 9 janvier 2024.

Par courrier recommandé en date du 15/05/2025, la société [6], créancier, a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 12/05/2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance

Florent, Vice-Président Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ACHOUR Salim Lors des débats : ELGUER Christine, Greffier À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision

En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.