Le représentant de l'État dans le département a été avisé de l’assignation par voie électronique le 23 décembre 2024.

L'affaire a été débattue à l'audience du 06 octobre 2025.

Le juge peut relever d’office l’irrégularité de la déchéance du terme (CA [Localité 6], pôle 4 - ch. 9 - a, 10 mars 2022, n° 19/06663).

Le moyen d'irrecevabilité tiré du défaut de respect des dispositions précitées ne saurait donc être retenu utilement et sera rejeté.

Avec l’assistance de Madame Chantal FORRAY Greffière, lors des débats et du prononcé. DEBATS : A l’audience publique du 19 Janvier 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

Le commissaire de justice indique avoir relevé: “ Sur place, je constate la présence d’une parcelle végétalisée située en contrebas du [Adresse 3] et en contrehaut de sa bretelle d'acces.

Les époux [C] seront déboutés du surplus de ses demandes contraires.

Les consorts [T]-[N]-[B]-[L] sollicitent en conséquence que Madame [U] [C] soit déboutée de sa demande de restitution de loyers.

privatif du rez-de-chaussée (Petit Bateau) et n’est donc pas le résultat d’un défaut d’entretien de l’indivisions [D].

Les consorts [H]-[Z]-[B]-[N] sollicitent en conséquence que Madame [T] [C] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes.

Les consorts [J]-[Z]-[M]-[W] sollicitent en conséquence que Madame [K] [F] soit déboutée de l’ensemble de ses demandes.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. I.

Elle relève l’absence de recours adverse à l’encontre de la position qu’elle a alors exposée.

A l’audience des référés du 09 septembre 2025, les débats se sont tenus.

réelles.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2024.

MINUTE N° 24/1918 ---------------- Nous, Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffier, lors des débats

Elle déplore que l'Ageddec ne verse aux débats ni le contrat de travail de Mme [K], ni les avenants n° 1 à 8, nonobstant l'incident qu'elle a formé devant le juge de la mise en état.

Sur l’expulsion et le sort des meubles Monsieur [I] [P] se trouvant sans droit ni titre depuis le 7/11/2023, il convient d'ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef à défaut de départ

[Y] [Z] et Mme [X] [H] ont fait assigner la SARL Kimy en référé devant le président de ce tribunal pour : - faire constater la résiliation du bail par l'effet d'une clause résolutoire à la suite du défaut