de mettre fin à des manquements contractuels constitués par le non paiement du loyer et par l'imputation au bailleur de frais de réparation et d'entretien du local incombant à la locataire, dans un délai

L'invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai d'un mois a ainsi permis au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son

Le 16 mai 2022, soit dans le délai d’un mois imparti, les requérants ont formulé des observations écrites au moyen du formulaire de « demande de recours suite à notification de dette » en cochant « oui

a lieu de constater l’interruption de l’instance et enjoindre aux demandeurs de mettre en cause les organes de la procédure collective de la SARL SARACENO DOMINIQUE par voie de signification dans un délai

éventuellement saisie du fond tous éléments de fait et techniques sur l'antériorité des vices à la vente ; • Dire que l'expert devra adresser aux parties une note de synthèse de ses opérations, leur impartir un délai

et L. 751-37, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de réception par l'employeur de la demande de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

produit le justificatif d’assurance dans le délai d’un mois pas plus qu’elle ne l’a produit avant l’audience.

quittances de loyer adressées au nom de Madame [T] [Y] et correspondant à la période de location depuis le décès de Monsieur [Y] en 2020, notamment désormais avril 2021 à août 2024, le tout dans le délai

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, la contestation est formée dans le délai d'un mois

Ce recours doit être formé dans le délai d’un mois à compter de la présente notification, par une déclaration remise au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3].

Celle-ci peut, dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification, former un recours gracieux contre la décision fixant le montant de la pénalité auprès du directeur.

de justice du 2 octobre 2023, la bailleresse a fait délivrer à la S.A.R.L WASHINGTON BLUES un commandement de payer visant la somme principale de 28062,24 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte (CSS, art.

l’existence d’une contestation sérieuse dépassant le pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, invité les parties à saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dans le délai

Il précise en outre qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail.

Passé ce délai d’un mois, les parties consentent à ce qu’une astreinte de 20€ par jour de retard à l’encontre de Monsieur [X] soit appliquée jusqu’à la communication des factures et des attestations desdits

Si le bailleur soutient avoir mis en demeure le preneur, par lettre recommandé du 3 février 2023, de procéder au paiement d'une somme de 750 euros dans un délai d'un mois, au titre de l'arriéré locatif

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer

A défaut de conclusion d'un échéancier dans un délai d'un mois suivant cette acceptation, les sommes sont mises en recouvrement immédiatement ; c) La possibilité pour l'organisme, à l'expiration du délai

Sur la recevabilité de l’opposition En application de l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer