ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas à la juridiction d'infirmer, confirmer ou d'annuler une décision d'une commission de recours amiable mais de statuer

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Ainsi, ce rapport servira de support sur le plan technique à la présente décision. I. Sur les demandes principales A. Sur les préjudices matériels 1.

Décision du 9 janvier 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 20/06469 Il est précisé à cet égard qu'en adhérant à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0688 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7] [Adresse 7] Madame Virginie PRIE, Substitute Décision

L’article 368 de ce code précise que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire ».

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

à intervenir ; - la suspension des paiements concernant le règlement de tous les contrats d’assurances vie souscrits par feue [K] [B], dans l’attente d’une décision de justice définitive ou d’un accord

Ils ne démontrent pas davantage, au vu des pièces produites, l’existence d’un trouble manifestement illicite, ou d’un dommage imminent justifiant que soit prononcée une décision en référé.

Cette décision a été signifiée le 16 février 2022 à Madame [L] [G] et Monsieur [J] [V] [X].

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 08 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient à titre liminaire d'ordonner la jonction des procédures RG 24/1041 et 23/3650 dans l'intérêt d'une meilleure administration de la justice.

Sauf demande de l’adhérent, la cotisation est appelée en classe minimale A.

Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire d'ANGERS, assisté de Murielle LECHAT-MARIN, faisant fonction de greffier, Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Vu la décision

Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un

judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…) II.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision

soins psychiatriques en faveur de Madame [O] [P] sous la forme d'une hospitalisation complète confirmant l'arrêté provisoire du maire de la commune de [Localité 1] du 1er avril 2019, Vu la dernière décision

judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…) II.